Conditions Générales de Vente
Article 4 - Droit de rétractation
Article 5 - Conformité des produits
Article 10 - Informations nominatives
Article 11 - Proprieté intellectuelle
Préambule
Les présentes conditions sont conclues entre la société Loisirs & Création, inscrite au :
RCS Paris 498 172 550 00028
Siège social : 18 rue Saint Marc, 75002, Paris
SAS au capital de 1 000 000€
Coordonnés : Tel : 01.53.33.27.50 - Fax : 01.53.33.27.50 - mail de contact : contact@amusezvousbien.com
Dénommée "Loisirs & Création" et, d'autre part, les personnes souhaitant effectuer un achat via le site Internet Loisirs & Création pour les petits http://www.amusezvousbien.com dénommées "l'utilisateur". Nos produits étant exclusivement destinés à une destination familiale, ces conditions ne concernent que les personnes physiques non commerçantes.
Les présentes conditions concernent exclusivement les ventes à distance de jouets, jeux, livres et articles de décoration. Ces conditions s'appliquent à l'exclusion des conditions en vigueur pour les ventes en magasin.
Article 1 – Prix
1.1 - Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises sur le site. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Ces prix ne comprennent pas les frais de traitement (port, emballage et confection du colis selon montants en vigueur). Les prix ne pourront être modifiés une fois la commande du client effectuée. De plus, si une contribution environnementale venait à être créée ou modifiée, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des articles vendus sur le site de Loisirs & Création pour les petits. Loisirs & Création se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Cependant, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de votre validation de commande.
1.2 - Les produits demeurent la propriété de Loisirs & Création jusqu'au paiement de la commande.
1.3 - Le site de Loisirs & Création pour les petits ne s’adresse pas aux professionnels, mais aux particuliers.
Article 2 – Commande
Sur Internet : http://www.amusezvousbien.com
Pour enregistrer une commande, l’utilisateur doit être connecté avec son identifiant (mail) et son mot de passe strictement personnels.
Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits vendus sur le site.
La société Loisirs & Création s’engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. A défaut de disponibilité du produit, Loisirs & Création s'engage à en informer l'utilisateur. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit ne sera effectué pour les paiements par carte bancaire. Pour information le débit n’intervient qu’au moment de l’expédition du colis.
Loisirs & Création n’acceptera aucune réclamation sur un colis non reçu au-delà d’un délai de 2 mois suite à son expédition.
Article 3 – Paiement
3.1 - Généralités
Le règlement de vos achats sur le site Loisirs & Création pour les petits s'effectue par cartes bancaires (Visa, MasterCard, American Express et autres cartes bleues)
Aucun paiement ne peut s’effectuer à la livraison.
Les paiements hors Union Européenne sont impossibles.
3.2 - Paiement sécurisé
Notre site fait l'objet d'un système de sécurisation (procédé de cryptage SSL).
3.3 - Lutte contre la fraude
Pour lutter contre la fraude, Loisirs & Création peut être amené à demander des justificatifs supplémentaires au moment de l’acceptation de la commande.
Article 4 – Satisfait ou remboursé 15 jours - Droit de rétractation
4.1 - Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous disposez d’un délai de 15 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation auprès de Loisirs & Création sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai de 15 jours, le prix du produit acheté sera remboursé dès réception du produit dans nos locaux et après vérification de l’état du produit.
Les frais de retour sont à votre charge.
Vous êtes libre d'échanger ou vous faire rembourser tout article qui ne vous donnerait pas entière satisfaction.
Vous devez retourner les articles sous 15 jours, dans l'emballage d'origine avec la facture.
4.2 - Adresse de retour
L’adresse du service retour est indiquée sur votre facture.
Article 5 – Conformité des produits - Garanties
5.1 Garanties légales
Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives, nous nous engageons à vous rembourser ou à vous échanger les produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à votre commande.
Dans ce cas, nous vous remercions de bien vouloir l’expliquer de manière détaillée par écrit et de nous renvoyer le ou les produits. Loisirs & Création procédera, selon votre choix, à l'échange ou au remboursement des produits.
Indépendamment de la garantie commerciale, vous bénéficiez de la garantie des vices cachés et de conformité conformément aux dispositions des articles 1641 à 1649 du code civil et L122-4 du code de la consommation. Les dispositions légales sont précisées ci-après à l’article 5.2.
Les stipulations de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation expliqué à l’article 4.
5.2 Textes applicables
Article L211-15 du code de la consommation
La garantie commerciale offerte à l'acheteur prend la forme d'un écrit mis à la disposition de celui-ci. Cet écrit précise le contenu de la garantie, les éléments nécessaires à sa mise en œuvre, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l'adresse du garant. Il mentionne que, indépendamment de la garantie ainsi consentie, le vendeur reste tenu des défauts de conformité du bien au contrat et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil. Il reproduit intégralement et de façon apparente les articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du présent code ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du code civil. En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable. L'acheteur est en droit de s'en prévaloir.
Article L211-16 du code de la consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie contractuelle qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Article L211-4 du code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou été réalisée sous sa responsabilité
Article L211-5 du code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci à présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité et l’étiquetage ; 2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté
Article L211-12
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 du code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, on n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1 du code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
5.3 Garantie contractuelle
Nos produits sont destinés à des particuliers pour une utilisation familiale.
Cette garantie ne s’applique pas en cas d’utilisation anormale ou non conforme à l’usage pour lequel le produit est destiné ni en cas de dommage lié à toute cause extérieure.
Indépendamment de la garantie commerciale, vous bénéficiez de la garantie des vices cachés et de conformité conformément aux dispositions des articles 1641 à 1649 du code civil et L122-4 du code de la consommation.
Article 6 - Remboursement
Les remboursements des produits seront effectués dans les meilleurs délais. Le remboursement s'effectuera par virement sur la carte bancaire utilisée pour la commande.
Article 7 - Service clientèle
Pour toute information ou question relative à une commande ou à nos services, notre service client est à la disposition de notre clientèle au : 01.53.33.27.50, prix d’un appel local
Le client peut également nous contacter par email via le formulaire de contact présent sur le site, ainsi que par courrier à l'adresse suivante :
L&C – 18 rue Saint Marc– 75002 Paris
Article 8 – Responsabilité
Les produits proposés à la vente sur le site Loisirs & Création pour les petits sont conformes à la législation française en vigueur.
Les photos sont communiquées à titre indicatif. Nous vous invitons à vous reporter à la description de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises ; si vous souhaitez des renseignements complémentaires n'hésitez pas à nous contacter par mail à l'adresse suivant contact@amusezvousbien.com. Loisirs & Création n’est responsable que du contenu des pages qu’elle édite.
La responsabilité de Loisirs & Création ne pourrait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la Jurisprudence française. De même, la responsabilité de Loisirs & Création ne saurait être engagée pour tous les dommages concernant l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Article 9 - Droit applicable – Litiges
Le présent contrat est soumis à la loi française.
La langue du présent contrat est la langue française.
En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
Article 10 – Informations nominatives
Les informations nominatives recueillies auprès des internautes sont confidentielles.
Ces informations sont indispensables pour assurer le déroulement de la transaction et pour améliorer les services offerts par Loisirs & Création à ses clients.
Vous pourrez recevoir des messages de Loisirs & Création par e-mail.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire à Loisirs & Création, 18 rue Saint Marc, 75002 Paris, en indiquant vos nom, prénom, adresse e-mail et si possible votre numéro de client. Conformément à la réglementation en vigueur, votre demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et préciser l’adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.
Vous pouvez également consulter ou modifier vos données personnelles dans votre compte.
Article 11 – Propriété intellectuelle
11.1 - Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur le site de Loisirs & Création sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle est autorisée. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du site de Loisirs & Création pour les petits ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur ce site est strictement interdite.
11.2 - Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le site de Loisirs & Création pour les petits sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d'un des signes précités est strictement interdite et doit faire l'objet d'une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.
